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PROCESSUS D'ETABLISSEMENT DES ACTES DE NAISSANCE AU CAMEROUN

INTRODUCTION

Selon l’ordonnance 81/002 du 29 juin 1981, l’acte de naissance selon des dispositions précises est un document de l’Etat civil que devrait se faire établir tout enfant après sa naissance. Le registre des naissances est ouvert en début d’exercice par le Président du tribunal de 1er instance compétent, qui le quotte et le paraphe. Et en fin d’exercice le procureur de la république vérifie l’état du registre précédemment clôturé et visé par l’officier d’Etat civil et le secrétaire d’Etat civil et mis à sa disposition sous quinzaine ; oblitère les feuillets non utilisés et le paraphe . L’établissement de l’acte de naissance suit certaines procédures selon les différents cas de figure que l’on peut rencontrer et prévu par le législateur

L’enfant est âgé de moins d’un mois

L’enfant peut être né :

• Dans un centre de santé

c’est le médecin de l’hôpital ayant assisté à la naissance de l’enfant qui doit le déclarer, il dresse à cet effet à la mairie pour établissement de l’acte de naissance, une déclaration de naissance (1) portant les informations relatives à l’état physiologique du nouveau né, son nom, son sexe, sa filiation, etc. Et le déclarant c’est le médecin.

• En dehors d’un centre de santé

C’est l’un des témoins ayant assisté à l‘accouchement qui est habilité à déclarer la naissance de cet enfant. Il doit donc fournir à la mairie pour établissement de l’acte de naissance une déclaration parentale (2) portant les informations relatives à l’état physiologique du nouveau né, sa filiation, son nom, son sexe, etc. Le déclarant est le témoin.

L’enfant a entre un mois et trois mois

L’enfant dont il question ici est né et n’a pas été déclaré dans les délai fixé par le législateur (article 24, 25 et 33). Dès lors la procédure consiste à se rendre au parquet du lieu de naissance du dit enfant et se faire délivrer une ordonnance ou réquisition (3) ; tout ceci selon la procédure en vigueur. Et par la suite se rendre après obtention du document auprès du bureau de l’Etat civil de la mairie concerné pour établissement de l’acte de naissance. Le déclarant ici n’est autre que le procureur de la république.

L’enfant a plus de trois mois

L’enfant dont il question ici est né et n’a pas été déclaré dans les délai fixé par la loi (article 24, 25 et 33). Dès lors la procédure cette fois ci consiste à se rendre auprès du tribunal de 1ère instance compétent muni d’un certificat d’âge apparent délivré par un hôpital, d’un certificat de non inscription dans le registre d’acte de naissance délivré par la mairie ; ceci pour un jugement supplétif. Il pourra après aboutissement se voir délivrer une expédition (4) signée par le président du tribunal, permettant ainsi à l’officier de l’Etat civil de lui établir un acte de naissance.

CONCLUSION

Dès réception de l’un de ces quatre documents (1),(2),(3) et (4) au Bureau de l’Etat civil, toutes les informations exploitables y figurant sont retranscrites dans le registre des naissances par le secrétaire d’Etat civil. Il vise par la suite les 2 copies de l’acte de naissance formant un feuillet du dit registre, les envoie ensuite à l’Officier d’Etat Civil (Le Maire) pour signature. Dès retour du bureau du maire, un exemplaire est remis à l’intéressé, et l’autre conservé dans le registre pour archive.